Conditions générales de ventes

& mentions légales

Version n°1 en date du 29/05/2015

Généralités

ANATUA invite ses clients et les utilisateurs du site internet wwww.anatua.com à consulter de manière régulière les conditions générales de ventes. ANATUA, se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française et ont pour objet de définir les modalités et les conditions qui encadrent la vente de services et/ou produits réalisée sur le site www.anatua.com « le site» et de régir les relations entre toute personne physique visitant ou effectuant un achat sur le-dit site «l’acheteur ou le consommateur» et la société ANATUA « la société ou le vendeur». 

Le site Internet www.anatua.com est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Article 2 : La société ANATUA

Le site www.anatua.com est un site de commerce électronique édité par ANATUA, représentée par Marion Marchal, immatriculée au RCS de Montreuil sous le numéro 504 577 958 00011. Il est possible de joindre ANATUA à l’adresse électronique suivante info@anatua.com et par  téléphone au : 06 16 56 89 29.

Le site www.anatua.com est hébergé par la société OVH S.A.S au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Téléphone : +33 972 10 10 07.

Article 3 : Produits et services

Les renseignements des produits proposés à la vente sont mentionnés sur chaque fiche-produit et ne sont donnés qu'à titre indicatif.  Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs y figurent, la responsabilité ANATUA ne pourra être engagée.

Article 4 : Commande

Toute commande en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Un message de confirmation de commande comprenant un récapitulatif de la commande passée est envoyé à l’acheteur après le paiement en ligne de sa commande. L’acheteur sera également informé par e-mail de l’envoi des Produits.

Article 5 : Obligation de l'Acheteur

L’Acheteur déclare :

  •   être âgé d'au minimum 18 ans et avoir la capacité juridique,

L’Acheteur s’engage à communiquer à ANATUA les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé sur le site.

L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Article 6 : Prix et paiement

Le prix de vente des services et produits commercialisés sur le site sont indiqués en Euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils ne comprennent pas la participation aux frais d’expédition qui est facturée en supplément et indiquée avant la validation finale de la commande.

ANATUA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et cela sans préavis. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. 

Le règlement des achats s’effectue via le service Paypal qui assure l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité. ANATUA accepte les règlements par carte bleue, Visa, Mastercard et compte paypal.

Pour tout achat passé hors Union Européenne, le paiement de droit, taxes ou dédouanement sont à la charge de l’Acheteur.

La Société ANATUA ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Article 7: Livraison

La livraison s’effectue par voie postale via une lettre de suivi, les délais sont indiqués en jour ouvré (samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas pris en compte dans le délai de livraison) et sont valable après réception par l’acheteur d’un e-mail confirmant l’expédition de sa commande. Un numéro de suivi lui sera attribué pour connaître l’état d’avancement de sa livraison. 

Destination: France métropolitaine

Lettre de suivi

Délais de livraison: 48h

Coût de livraison: 1,80 Euros

Destinations: Europe & Mondiale

Lettre de suivi

- Suivi jusqu'à la distribution pour 20 pays : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats Unis, Finlande, Grande Bretagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Singapour, Suède et Suisse.
- Suivi jusqu'à la frontière française pour les autres destinations

Délais de livraison: 3 à 4 jours pour l'Europe et 8 à 12 jours pour les autres pays

Coût de livraison: 5 Euros

ANATUA ne serait être tenu responsable d’un retard de livraison, de la perte d'un courrier et des conséquences qui en découleraient.

Article 8: Disponibilité

Le client sera informé par e-mail en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs services ou produits après passation de la commande.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ANATUA, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

Article 9: Zone Géographique

L’offre de services et produits proposés par ANATUA sur le Site est mondial.

Si votre pays ne figure pas dans la liste des pays disponible, contactez-nous par email au serviceclient@anatua.com. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Article 10: Droit de rétractation

Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner à ANATUA sa commande. Les Produits livrés devront alors être retournés aux frais de l’Acheteur par lettre recommandé avec accusé de réception (avec le numéro de commande), sous sa responsabilité et en parfait état de revente à l’adresse suivante : 

ANATUA – 124 avenue des myosotis – 93370 MONTFERMEIL

L’acheteur devra au préalable en informer le service client par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@anatua.com.

Sous réserve du respect des dispositions mentionnées ci-dessus, ANATUA procèdera au remboursement des produits commandés, dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les Produits ne sont pas intacts, non ouverts et dans leur emballage d’origine.    

Article 11: Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de ANATUA jusqu'au paiement complet du prix par l’Acheteur.

Article 12: Propriété Intellectuelle

En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, photographies, graphismes...).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ANATUA.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ANATUA ou de ses partenaires le cas échéant.

L’Acheteur est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 13: Protection des données personnelles

ANATUA accorde une grande importance à la protection des données personnelles et s’engage à protéger et à traiter avec la plus grande confidentialité les données personnelles de l’acheteur. 

Lors de son inscription sur le site, il est demandé à l’acheteur de communiquer certaines données personnelles qui permettront à ANATUA de traiter sa commande et de manière générale d’optimiser le service offert.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août  2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Toute demande doit être faite par courriel adressé à  service-client@anatua.com ou par courrier simple adressé à ANATUA, 124 avenue des myosotis, 93370 MONTFERMEIL.

Refuser de fournir ces données personnelles peut entraîner l'impossibilité pour ANATUA de traiter la commande de l’acheteur, ce qu’il reconnaît en acceptant les présentes conditions générales.

Article 14: Contribution des utilisateurs

ANATUA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des commentaires déposés sur le Blog ou les espaces dédiés aux commentaires du site. Les contributeurs demeurent les seuls responsables de leurs propos ainsi que des images, liens et autres contenus qu’ils pourraient mettre en ligne.

Le contributeur s’engage à ce qu'aucune de ses contributions sur le Blog et les espaces dédiés aux commentaires n’enfreigne aucune loi, règlement et/ou norme morale. 

En particulier, que ses contributions ne constituent pas une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, une atteinte aux personnes, une atteinte au respect de la vie privée et du droit à l’image, ni une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Lorsqu’un contributeur dépose une contribution, il garantit de fait qu’il possède les droits et autorisations nécessaires, notamment des personnes apparaissant sur les images et vidéos. Si le contributeur est mineur, il lui appartient d’obtenir préalablement l’autorisation de ses parents exerçant l’autorité parentale ou de son tuteur légal.

En cas de non respect de ces règles, les contributions pourront être supprimées ou modérées, sans préavis.

Article 15 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 16 : Litiges 

Les présentes C.G.U. et la relation entre ANATUA et les utilisateurs sont soumises au droit français. 

En cas de contestation, ANATUA et l’utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 17 : Divers

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des CGV ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courriers électroniques etc. ne saurait remettre en cause les termes des CGV.

 

N’hésitez pas à imprimer les présentes C.G.V